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délit nécessaire

См. также в других словарях:

  • Delit de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique — Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

  • Délit De Conduite Sous L'empire D'un État Alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

  • Délit de fausse information — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctio …   Wikipédia en Français

  • Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste. Conduite sous l empire d un état alcoolique …   Wikipédia en Français

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  • Délit d'offense à chef d'État étranger — Offense au chef de l État (droit français) Cet article possède un paronyme, voir : Outrage à chef d État. En France, l offense au chef de l État est régie par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 …   Wikipédia en Français

  • Délit mineur — Un délit mineur fait partie de la Classification juridique et pénale française, et est considéré comme un délit ne nécessitant pas une peine plus lourde que 5 ans de prison avec sursis. Il fait partie des Délits, mais se rapproche des voies de… …   Wikipédia en Français

  • Le délit de fausse information — Délit de fausse information Délit de fausse information Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En droit françai …   Wikipédia en Français

  • Ceéa — Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

  • Conduite en état d'ivresse — Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

  • Conduite en état d'ébriété — Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

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